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Article Dans Une Revue La Semaine juridique - édition générale Année : 2016

La Cour de cassation dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

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Dates et versions

hal-01732762 , version 1 (14-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01732762 , version 1

Citer

Frédérique Ferrand. La Cour de cassation dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. La Semaine juridique - édition générale , 2016, Actualité n°1407. ⟨hal-01732762⟩
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