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La Cour de cassation dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01732762
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 14 mars 2018 - 15:17:32
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01732762, version 1

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Citation

Frédérique Ferrand. La Cour de cassation dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2016, Actualité n°1407. ⟨hal-01732762⟩

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