Loi NOTRe. La nouvelle planification environnementale (déchets et SRADDET)

Marianne Moliner-Dubost 1
1 IDE - Institut de Droit de l'Environnement
EVS - Environnement Ville Société
Abstract : Le droit de l'environnement, souvent dépeint comme un droit complexe - parfois même jusqu'à la caricature - fait l'objet d'une vague simplificatrice. Après les autorisations uniques, dont la loi Macron a étendu l'expérimentation dans l'espace et dans le temps, voici venu le temps des plans uniques. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) substitue en effet un plan régional aux trois plans locaux existant actuellement en matière de prévention et de gestion des déchets. Son existence sera éphémère puisqu'il a vocation à être intégré dans le futur schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), présenté comme le « schéma des schémas ».
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01728656
Contributor : Marianne Moliner-Dubost <>
Submitted on : Sunday, March 11, 2018 - 6:01:14 PM
Last modification on : Thursday, November 21, 2019 - 2:22:42 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01728656, version 1

Citation

Marianne Moliner-Dubost. Loi NOTRe. La nouvelle planification environnementale (déchets et SRADDET). Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2015, pp. 562-567. ⟨hal-01728656⟩

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