Le juge national compétent pour la cessation des atteintes aux droits de la personnalité des personnes morales sur Internet ou les voies de passage de l’ancien monde au nouveau monde (comm. CJUE, Gde Ch., 17 oct. 2017, aff. C-194/16)

Jean-Sylvestre Bergé

Le juge national compétent pour la cessation des atteintes aux droits de la personnalité des personnes morales sur Internet ou les voies de passage de l’ancien monde au nouveau monde (comm. CJUE, Gde Ch., 17 oct. 2017, aff. C-194/16)

Jean-Sylvestre Bergé ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : compétence du juge droits de la personnalité personnes morales Internet

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01725458
Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Wednesday, March 7, 2018 - 2:57:13 PM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 3:42:52 PM

Le juge national compétent pour la cessation des atteintes aux droits de la personnalité des personnes morales sur Internet ou les voies de passage de l’ancien monde au nouveau monde (comm. CJUE, Gde Ch., 17 oct. 2017, aff. C-194/16)

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

56

Contact

Le juge national compétent pour la cessation des atteintes aux droits de la personnalité des personnes morales sur Internet ou les voies de passage de l’ancien monde au nouveau monde (comm. CJUE, Gde Ch., 17 oct. 2017, aff. C-194/16)

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

56

Contact