Le juge national compétent pour la cessation des atteintes aux droits de la personnalité des personnes morales sur Internet ou les voies de passage de l’ancien monde au nouveau monde (comm. CJUE, Gde Ch., 17 oct. 2017, aff. C-194/16)

Jean-Sylvestre Bergé 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : compétence du juge droits de la personnalité personnes morales Internet
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Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Wednesday, March 7, 2018 - 2:57:13 PM
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Citation

Jean-Sylvestre Bergé. Le juge national compétent pour la cessation des atteintes aux droits de la personnalité des personnes morales sur Internet ou les voies de passage de l’ancien monde au nouveau monde (comm. CJUE, Gde Ch., 17 oct. 2017, aff. C-194/16). Légipresse, Victoires Éditions, 2017, Légipresse 2017, n° 355. ⟨hal-01725458⟩

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