Lieux et formes d’application du droit étranger soumis à un contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité

Jean-Sylvestre Bergé 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : contrôle de constitutionnalité contrôle de conventionnalité droit étranger application Lieu
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Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Wednesday, March 7, 2018 - 2:49:02 PM
Last modification on : Wednesday, March 27, 2019 - 4:34:58 PM

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  • HAL Id : hal-01725442, version 1

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Citation

Jean-Sylvestre Bergé. Lieux et formes d’application du droit étranger soumis à un contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité. Contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité du droit étranger / G. Cerqueira, N. Nord, (dir.), Société de législation comparée, p. 17-35, 2017, 9782365170734. ⟨hal-01725442⟩

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