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Chapitre d'ouvrage

Lieux et formes d’application du droit étranger soumis à un contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité

Jean-Sylvestre Bergé 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : contrôle de constitutionnalité contrôle de conventionnalité droit étranger application Lieu
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01725442
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 7 mars 2018 - 14:49:02
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-01725442, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Jean-Sylvestre Bergé. Lieux et formes d’application du droit étranger soumis à un contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité. Contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité du droit étranger / G. Cerqueira, N. Nord, (dir.), Société de législation comparée, p. 17-35, 2017, 9782365170734. ⟨hal-01725442⟩

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