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La non-invocabilité du droit européen en situation contractuelle

Jean-Sylvestre Bergé 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : non-invocabilité Droit de l'union européenne invocabilité droit des contrats
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01725225
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 7 mars 2018 - 11:29:29
Dernière modification le : jeudi 2 juin 2022 - 11:58:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-01725225, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Jean-Sylvestre Bergé. La non-invocabilité du droit européen en situation contractuelle. Revue des contrats, 2017, 2017/1, p.146. ⟨hal-01725225⟩

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