Jean-Sylvestre Bergé. La Cour de cassation, le contrôle de proportionnalité ou la contextualisation multisites du droit européen.
http://www.gdr-elsj.eu/2017/02/01/droits-fondamentaux/la-cour-de-cassation-le-controle-de-proportionnalite-ou-la-contextualisation-multisites-du-droit-europeen, 2017.
⟨hal-01725199⟩