Comm. n° 29,  Les lois rétroactives (Zielinski et Pradal, Gonzalez et al. c/ France, n° 24846/94 et 34165/96 à 34173/9628, 28 oct. 1999)

Hélène Surrel

Chapitre d'ouvrage

Comm. n° 29, Les lois rétroactives (Zielinski et Pradal, Gonzalez et al. c/ France, n° 24846/94 et 34165/96 à 34173/9628, 28 oct. 1999)

Hélène Surrel ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : rétroactivité CEDH Loi

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01722961
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 5 mars 2018 - 11:27:05
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Comm. n° 29, Les lois rétroactives (Zielinski et Pradal, Gonzalez et al. c/ France, n° 24846/94 et 34165/96 à 34173/9628, 28 oct. 1999)

Identifiants

Collections

Citation

Exporter

Métriques

45

Comm. n° 29, Les lois rétroactives (Zielinski et Pradal, Gonzalez et al. c/ France, n° 24846/94 et 34165/96 à 34173/9628, 28 oct. 1999)

Identifiants

Collections

Citation

Exporter

Partager

Métriques

45