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Chapitre d'ouvrage

Comm. n° 29, Les lois rétroactives (Zielinski et Pradal, Gonzalez et al. c/ France, n° 24846/94 et 34165/96 à 34173/9628, 28 oct. 1999)

Mots-clés : rétroactivité CEDH Loi
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01722961
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 5 mars 2018 - 11:27:05
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01722961, version 1

Collections

Citation

Hélène Surrel. Comm. n° 29, Les lois rétroactives (Zielinski et Pradal, Gonzalez et al. c/ France, n° 24846/94 et 34165/96 à 34173/9628, 28 oct. 1999). Les grands arrêts de la Cour EDH / F. Sudre (dir.), PUF, p. 338-352, 2017, 9782130785842. ⟨hal-01722961⟩

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