Hélène Surrel. Comm. n° 29, Les lois rétroactives (Zielinski et Pradal, Gonzalez et al. c/ France, n° 24846/94 et 34165/96 à 34173/9628, 28 oct. 1999).
Les grands arrêts de la Cour EDH / F. Sudre (dir.), PUF, p. 338-352, 2017, 9782130785842.
⟨hal-01722961⟩