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Chapitre d'ouvrage

Comm. n° 29, Les lois rétroactives (Zielinski et Pradal, Gonzalez et al. c/ France, n° 24846/94 et 34165/96 à 34173/9628, 28 oct. 1999)

Hélène Surrel 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Loi CEDH rétroactivité
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01722961
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 5 mars 2018 - 11:27:05
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:39

Identifiants

  • HAL Id : hal-01722961, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | SCIENCESPO_LYON | UDL | EDIEC

Citation

Hélène Surrel. Comm. n° 29, Les lois rétroactives (Zielinski et Pradal, Gonzalez et al. c/ France, n° 24846/94 et 34165/96 à 34173/9628, 28 oct. 1999). Les grands arrêts de la Cour EDH / F. Sudre (dir.), 8e éd, PUF, p. 338-352, 2017, 9782130785842. ⟨hal-01722961⟩

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