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Impossibilité de prouver la bonne foi en matière de diffamation pour un motif procédural : une condamnation forcément prévisible. Comm. Cour EDH, 7 sept. 2017, Lacroix c/ France, req. n° 41519/12

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01722916
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 5 mars 2018 - 11:06:27
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01722916, version 1

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Citation

Hélène Surrel. Impossibilité de prouver la bonne foi en matière de diffamation pour un motif procédural : une condamnation forcément prévisible. Comm. Cour EDH, 7 sept. 2017, Lacroix c/ France, req. n° 41519/12. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2017, Actualité n°1170. ⟨hal-01722916⟩

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