Impossibilité de prouver la bonne foi en matière de diffamation pour un motif procédural : une condamnation forcément prévisible. Comm. Cour EDH, 7 sept. 2017, Lacroix c/ France, req. n° 41519/12.

Hélène Surrel

Impossibilité de prouver la bonne foi en matière de diffamation pour un motif procédural : une condamnation forcément prévisible. Comm. Cour EDH, 7 sept. 2017, Lacroix c/ France, req. n° 41519/12.

Hélène Surrel ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : bonne foi diffamation Procédure CEDH

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01722916
Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Monday, March 5, 2018 - 11:06:27 AM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:03 PM

Impossibilité de prouver la bonne foi en matière de diffamation pour un motif procédural : une condamnation forcément prévisible. Comm. Cour EDH, 7 sept. 2017, Lacroix c/ France, req. n° 41519/12.

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Impossibilité de prouver la bonne foi en matière de diffamation pour un motif procédural : une condamnation forcément prévisible. Comm. Cour EDH, 7 sept. 2017, Lacroix c/ France, req. n° 41519/12.

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