Impossibilité de prouver la bonne foi en matière de diffamation pour un motif procédural : une condamnation forcément prévisible. Comm. Cour EDH, 7 sept. 2017, Lacroix c/ France, req. n° 41519/12

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Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Monday, March 5, 2018 - 11:06:27 AM
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Hélène Surrel. Impossibilité de prouver la bonne foi en matière de diffamation pour un motif procédural : une condamnation forcément prévisible. Comm. Cour EDH, 7 sept. 2017, Lacroix c/ France, req. n° 41519/12. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2017, Actualité n°1170. ⟨hal-01722916⟩

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