Impossibilité de prouver la bonne foi en matière de diffamation pour un motif procédural : une condamnation forcément prévisible. Comm. Cour EDH, 7 sept. 2017, Lacroix c/ France, req. n° 41519/12

Hélène Surrel 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : CEDH diffamation Procédure bonne foi
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01722916
Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Monday, March 5, 2018 - 11:06:27 AM
Last modification on : Tuesday, November 26, 2019 - 11:58:16 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01722916, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | SCIENCESPO_LYON | UDL

Citation

Hélène Surrel. Impossibilité de prouver la bonne foi en matière de diffamation pour un motif procédural : une condamnation forcément prévisible. Comm. Cour EDH, 7 sept. 2017, Lacroix c/ France, req. n° 41519/12. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2017, Actualité n°1170. ⟨hal-01722916⟩

Export

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Share

Metrics

Record views

63

Contact

Informations

CCSD