Réserver un partenariat civil aux couples homosexuels n’est pas discriminatoire. Comm. Cour EDH, 26 oct. 2017, Ratzenböck et Seydl c/ Autriche, req. n° 28475/12

Hélène Surrel

Article dans une revue

Réserver un partenariat civil aux couples homosexuels n’est pas discriminatoire. Comm. Cour EDH, 26 oct. 2017, Ratzenböck et Seydl c/ Autriche, req. n° 28475/12

Hélène Surrel ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : CEDH Discrimination couples homosexuels partenariat civil

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01722907
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 5 mars 2018 - 11:03:37
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:18

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