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Réserver un partenariat civil aux couples homosexuels n’est pas discriminatoire. Comm. Cour EDH, 26 oct. 2017, Ratzenböck et Seydl c/ Autriche, req. n° 28475/12

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 5 mars 2018 - 11:03:37
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:18

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  • HAL Id : hal-01722907, version 1

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Hélène Surrel. Réserver un partenariat civil aux couples homosexuels n’est pas discriminatoire. Comm. Cour EDH, 26 oct. 2017, Ratzenböck et Seydl c/ Autriche, req. n° 28475/12. La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2017, Actualité n°1230. ⟨hal-01722907⟩

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