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Article dans une revue
La marge nationale d’appréciation en matière pénale, limite à l’égalité des sexes. Comm. Cour EDH, 3 oct. 2017, Alexandru Enache c/ Roumanie, req. n° 16986/12
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01722903
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 5 mars 2018 - 11:02:14
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:39
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