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La marge nationale d’appréciation en matière pénale, limite à l’égalité des sexes. Comm. Cour EDH, 3 oct. 2017, Alexandru Enache c/ Roumanie, req. n° 16986/12

Hélène Surrel 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Droit national appréciation droit pénal égalité des sexes
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01722903
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 5 mars 2018 - 11:02:14
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022 - 14:22:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-01722903, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | SCIENCESPO_LYON | UDL | EDIEC

Citation

Hélène Surrel. La marge nationale d’appréciation en matière pénale, limite à l’égalité des sexes. Comm. Cour EDH, 3 oct. 2017, Alexandru Enache c/ Roumanie, req. n° 16986/12. La Semaine juridique - édition générale , 2017, Actualité n°1097. ⟨hal-01722903⟩

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