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La marge nationale d’appréciation en matière pénale, limite à l’égalité des sexes. Comm. Cour EDH, 3 oct. 2017, Alexandru Enache c/ Roumanie, req. n° 16986/12

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01722903
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 5 mars 2018 - 11:02:14
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01722903, version 1

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Citation

Hélène Surrel. La marge nationale d’appréciation en matière pénale, limite à l’égalité des sexes. Comm. Cour EDH, 3 oct. 2017, Alexandru Enache c/ Roumanie, req. n° 16986/12. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2017, Actualité n°1097. ⟨hal-01722903⟩

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