La directive sur les agents commerciaux ne saurait bénéficier à un agent exerçant hors de l’Union européenne même si la loi applicable au contrat est celle d’un État membre

Cyril Nourissat

Article dans une revue

La directive sur les agents commerciaux ne saurait bénéficier à un agent exerçant hors de l’Union européenne même si la loi applicable au contrat est celle d’un État membre

Cyril Nourissat ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : directive agent commercial Union européenne applicabilité Etat tiers

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01722892
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 5 mars 2018 - 10:58:24
Dernière modification le : mercredi 28 avril 2021 - 11:50:04

La directive sur les agents commerciaux ne saurait bénéficier à un agent exerçant hors de l’Union européenne même si la loi applicable au contrat est celle d’un État membre

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