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La directive sur les agents commerciaux ne saurait bénéficier à un agent exerçant hors de l’Union européenne même si la loi applicable au contrat est celle d’un État membre

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01722892
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 5 mars 2018 - 10:58:24
Dernière modification le : mercredi 28 avril 2021 - 11:50:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-01722892, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. La directive sur les agents commerciaux ne saurait bénéficier à un agent exerçant hors de l’Union européenne même si la loi applicable au contrat est celle d’un État membre. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2017, p.186-188. ⟨hal-01722892⟩

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