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Article Dans Une Revue Defrénois. La revue du notariat Année : 2017

Quand la Cour de justice reconnaît les activités réservées des notaires...

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Cyril Nourissat
  • Fonction : Auteur
Équipe de droit international, européen et comparé

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Citer

Cyril Nourissat. Quand la Cour de justice reconnaît les activités réservées des notaires.... Defrénois. La revue du notariat, 2017, p. 647-651. ⟨hal-01722882⟩

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