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Quand la Cour de justice reconnaît les activités réservées des notaires...

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01722882
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 5 mars 2018 - 10:53:14
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01722882, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Quand la Cour de justice reconnaît les activités réservées des notaires.... Defrénois. La revue du notariat, Lextenso, 2017, p. 647-651. ⟨hal-01722882⟩

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