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Article Dans Une Revue Defrénois. La revue du notariat Année : 2017

Quand la Cour de justice reconnaît les activités réservées des notaires...

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Dates et versions

hal-01722882 , version 1 (05-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01722882 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Quand la Cour de justice reconnaît les activités réservées des notaires.... Defrénois. La revue du notariat, 2017, p. 647-651. ⟨hal-01722882⟩
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