Le divorce conventionnel à l’épreuve de l’ordre juridique de l’Union

Cyril Nourissat

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Le divorce conventionnel à l’épreuve de l’ordre juridique de l’Union

Cyril Nourissat ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Droit de l'Union européenne notaire divorce conventionnel

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 5 mars 2018 - 10:51:31
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

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