Le divorce conventionnel à l’épreuve de l’ordre juridique de l’Union

Cyril Nourissat

Le divorce conventionnel à l’épreuve de l’ordre juridique de l’Union

Cyril Nourissat ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : divorce conventionnel notaire Droit de l'Union européenne

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01722878
Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Monday, March 5, 2018 - 10:51:31 AM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 4:47:27 PM

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