Le notaire n’est pas une juridiction au sens des règlements européens de coopération judiciaire civile - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2017

Le notaire n’est pas une juridiction au sens des règlements européens de coopération judiciaire civile

Cyril Nourissat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 774170
  • IdRef : 05769687X
Équipe de droit international, européen et comparé

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Droit

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Soumis le : lundi 5 mars 2018-10:49:50

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hal-01722875 , version 1 (05-03-2018)

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  • HAL Id : hal-01722875 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Le notaire n’est pas une juridiction au sens des règlements européens de coopération judiciaire civile. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2017, Commentaire n°1184. ⟨hal-01722875⟩

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