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Le notaire n’est pas une juridiction au sens des règlements européens de coopération judiciaire civile

Cyril Nourissat 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Droit de l'Union européenne coopération judiciaire civile juridiction notaire
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01722875
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 5 mars 2018 - 10:49:50
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01722875, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Cyril Nourissat. Le notaire n’est pas une juridiction au sens des règlements européens de coopération judiciaire civile. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2017, Commentaire n°1184. ⟨hal-01722875⟩

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