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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 5 mars 2018 - 10:49:50 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20
Cyril Nourissat. Le notaire n’est pas une juridiction au sens des règlements européens de coopération judiciaire civile. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2017, Commentaire n°1184. ⟨hal-01722875⟩