Compétence internationale d’un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d’une action en contrefaçon

Cyril Nourissat

Article dans une revue

Compétence internationale d’un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d’une action en contrefaçon

Cyril Nourissat ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : action en contrefaçon Droit de l'Union européenne modèles dessins Compétence internationale Droit des marques

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01722853
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 5 mars 2018 - 10:42:04
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Compétence internationale d’un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d’une action en contrefaçon

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