Compétence internationale d’un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d’une action en contrefaçon

Cyril Nourissat

Compétence internationale d’un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d’une action en contrefaçon

Cyril Nourissat ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Droit des marques Compétence internationale dessins modèles Droit de l'Union européenne action en contrefaçon

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01722853
Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Monday, March 5, 2018 - 10:42:04 AM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 4:47:29 PM

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