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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 5 mars 2018 - 10:42:04 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20
Cyril Nourissat. Compétence internationale d’un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d’une action en contrefaçon. Procédures, LexisNexis, 2017, Commentaire n°266. ⟨hal-01722853⟩