Compétence internationale d’un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d’une action en contrefaçon

Cyril Nourissat

Article dans une revue

Compétence internationale d’un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d’une action en contrefaçon

Cyril Nourissat ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Droit des marques Compétence internationale dessins modèles Droit de l'Union européenne action en contrefaçon

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 5 mars 2018 - 10:42:04
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:00

Compétence internationale d’un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d’une action en contrefaçon

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