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Compétence internationale d’un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d’une action en contrefaçon

Cyril Nourissat 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : action en contrefaçon Droit de l'Union européenne modèles dessins Compétence internationale Droit des marques
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01722853
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 5 mars 2018 - 10:42:04
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01722853, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Cyril Nourissat. Compétence internationale d’un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d’une action en contrefaçon. Procédures, LexisNexis, 2017, Commentaire n°266. ⟨hal-01722853⟩

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