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Inopposabilité d’une clause attributive en cas d’action en responsabilité civile délictuelle

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01719987
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 28 février 2018 - 16:46:18
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01719987, version 1

Collections

Citation

Cyril Nourissat. Inopposabilité d’une clause attributive en cas d’action en responsabilité civile délictuelle. Procédures, LexisNexis, 2017, Commentaire n°236. ⟨hal-01719987⟩

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