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Inopposabilité d’une clause attributive de juridiction en cas d’action directe de la victime

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01719985
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 28 février 2018 - 16:45:26
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-01719985, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Inopposabilité d’une clause attributive de juridiction en cas d’action directe de la victime. Procédures, 2017, Commentaire n°235. ⟨hal-01719985⟩

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