Litispendance. Demande d’une mesure d’instruction et saisine de la juridiction en cas de litispendance

Cyril Nourissat

Article dans une revue

Litispendance. Demande d’une mesure d’instruction et saisine de la juridiction en cas de litispendance

Cyril Nourissat ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Litispendance mesure d’instruction saisine procédure civile

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 28 février 2018 - 16:43:09
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Litispendance. Demande d’une mesure d’instruction et saisine de la juridiction en cas de litispendance

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