Litispendance. Demande d’une mesure d’instruction et saisine de la juridiction en cas de litispendance

Cyril Nourissat

Litispendance. Demande d’une mesure d’instruction et saisine de la juridiction en cas de litispendance

Cyril Nourissat ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : procédure civile saisine mesure d’instruction Litispendance

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01719982
Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Wednesday, February 28, 2018 - 4:43:09 PM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 4:46:48 PM

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