Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

Extension de l’exception de rupture de la vie commune pour cause de violences conjugales au ressortissant tunisien

Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01719949
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 28 février 2018 - 16:26:54
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01719949, version 1

Collections

Citation

Gaëlle Marti. Extension de l’exception de rupture de la vie commune pour cause de violences conjugales au ressortissant tunisien. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2017, Commentaire n°2301. ⟨hal-01719949⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

78