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Extension de l’exception de rupture de la vie commune pour cause de violences conjugales au ressortissant tunisien

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01719949
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 28 février 2018 - 16:26:54
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:36

Identifiants

  • HAL Id : hal-01719949, version 1

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Citation

Gaëlle Marti. Extension de l’exception de rupture de la vie commune pour cause de violences conjugales au ressortissant tunisien. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2017, Commentaire n°2301. ⟨hal-01719949⟩

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