Extension de l’exception de rupture de la vie commune pour cause de violences conjugales au ressortissant tunisien - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2017

Extension de l’exception de rupture de la vie commune pour cause de violences conjugales au ressortissant tunisien

Gaëlle Marti
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 790206
  • IdRef : 133442853
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 28 février 2018-16:26:54

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33

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Dates et versions

hal-01719949 , version 1 (28-02-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01719949 , version 1

Citer

Gaëlle Marti. Extension de l’exception de rupture de la vie commune pour cause de violences conjugales au ressortissant tunisien. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, Commentaire n°2301. ⟨hal-01719949⟩

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