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Décision administrative unique mais régime contentieux distinct

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01719941
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 28 février 2018 - 16:24:19
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-01719941, version 1

Collections

Citation

Gaëlle Marti. Décision administrative unique mais régime contentieux distinct. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2017, Commentaire n°2298. ⟨hal-01719941⟩

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