Décision administrative unique mais régime contentieux distinct - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2017

Décision administrative unique mais régime contentieux distinct

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01719941 , version 1 (28-02-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01719941 , version 1

Citer

Gaëlle Marti. Décision administrative unique mais régime contentieux distinct. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, Commentaire n°2298. ⟨hal-01719941⟩
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