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Exclusion de la qualité de réfugié pour suspicion de crime grave : contrôle de la qualification juridique des faits

Gaëlle Marti 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : réfugié Droit pénal droit des étrangers
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01719935
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 28 février 2018 - 16:22:12
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-01719935, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Gaëlle Marti. Exclusion de la qualité de réfugié pour suspicion de crime grave : contrôle de la qualification juridique des faits. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2017, Commentaire n°2295. ⟨hal-01719935⟩

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