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Exclusion de la qualité de réfugié pour suspicion de crime grave : contrôle de la qualification juridique des faits

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01719935
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 28 février 2018 - 16:22:12
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01719935, version 1

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Citation

Gaëlle Marti. Exclusion de la qualité de réfugié pour suspicion de crime grave : contrôle de la qualification juridique des faits. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2017, Commentaire n°2295. ⟨hal-01719935⟩

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