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L’extension du for européen aux personnes morales victimes d’atteintes aux droits de la personnalité sur Internet

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01719893
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 28 février 2018 - 15:52:44
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01719893, version 1

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Citation

Laazouzi Malik. L’extension du for européen aux personnes morales victimes d’atteintes aux droits de la personnalité sur Internet. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2017, Commentaire n° 1293. ⟨hal-01719893⟩

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