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Quelles sanctions en cas de pratiques anticoncurrentielles des soumissionnaires aux contrats de la commande publique ?

Michaël Karpenschif 1 L. Midol-Monnet 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : sanction pratiques anticoncurrentielles commande publique Droit administratif marché public
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01719888
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 28 février 2018 - 15:50:24
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:04

Identifiants

  • HAL Id : hal-01719888, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Michaël Karpenschif, L. Midol-Monnet. Quelles sanctions en cas de pratiques anticoncurrentielles des soumissionnaires aux contrats de la commande publique ? . Actualité de la commande et des contrats publics (ACCP), 2017, p. 54-61. ⟨hal-01719888⟩

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