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Quelles sanctions en cas de pratiques anticoncurrentielles des soumissionnaires aux contrats de la commande publique ?

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01719888
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 28 février 2018 - 15:50:24
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01719888, version 1

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Citation

Michaël Karpenschif, L. Midol-Monnet. Quelles sanctions en cas de pratiques anticoncurrentielles des soumissionnaires aux contrats de la commande publique ? . Actualité de la commande et des contrats publics (ACCP), 2017, p. 54-61. ⟨hal-01719888⟩

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