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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 28 février 2018 - 15:09:10 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20
Frédérique Ferrand. Le décret du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2017, Actualité n°400. ⟨hal-01719832⟩