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Le décret du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01719832
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 28 février 2018 - 15:09:10
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01719832, version 1

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Citation

Frédérique Ferrand. Le décret du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2017, Actualité n°400. ⟨hal-01719832⟩

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