Le décret du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2017

Le décret du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation

Frédérique Ferrand
Équipe de droit international, européen et comparé
CV

Domaines

Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-01719832

Soumis le : mercredi 28 février 2018-15:09:10

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Dates et versions

hal-01719832 , version 1 (28-02-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01719832 , version 1

Citer

Frédérique Ferrand. Le décret du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation. La Semaine juridique. Édition générale, 2017, Actualité n°400. ⟨hal-01719832⟩

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