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La CVIM devant le juge du fond français : quelques observations à partir de la pratique

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01719811
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 28 février 2018 - 15:00:29
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01719811, version 1

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Citation

Blandine de Clavière, Cyril Nourissat. La CVIM devant le juge du fond français : quelques observations à partir de la pratique. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2017, p. 23-24. ⟨hal-01719811⟩

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