« De l’appréciation de l’effet direct des directives par la chambre sociale » (Soc. 22 juin 2016, SAS Transdev Reims c/ MB, n° 15-20.111),

Blandine de Clavière

« De l’appréciation de l’effet direct des directives par la chambre sociale » (Soc. 22 juin 2016, SAS Transdev Reims c/ MB, n° 15-20.111),

Blandine de Clavière ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Cour de cassation Droit social Directive Effet direct Droit de l'Union européenne

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01719804
Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Wednesday, February 28, 2018 - 2:56:51 PM
Last modification on : Wednesday, November 20, 2019 - 7:50:46 AM

« De l’appréciation de l’effet direct des directives par la chambre sociale » (Soc. 22 juin 2016, SAS Transdev Reims c/ MB, n° 15-20.111),

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