De l’incertitude dans la caractérisation d’une situation intra-européenne comme condition d’invocation des libertés de circulation, (Civ. 1re, 16 févr. 2016, n° 14-26.342 et 14-29.686)

Blandine de Clavière

De l’incertitude dans la caractérisation d’une situation intra-européenne comme condition d’invocation des libertés de circulation, (Civ. 1re, 16 févr. 2016, n° 14-26.342 et 14-29.686)

Blandine de Clavière ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : situation intra-européenne liberté de circulation. Droit international privé Droit de l'Union européenne

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01719803
Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Wednesday, February 28, 2018 - 2:55:23 PM
Last modification on : Wednesday, November 20, 2019 - 7:51:16 AM

De l’incertitude dans la caractérisation d’une situation intra-européenne comme condition d’invocation des libertés de circulation, (Civ. 1re, 16 févr. 2016, n° 14-26.342 et 14-29.686)

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