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De l’incertitude dans la caractérisation d’une situation intra-européenne comme condition d’invocation des libertés de circulation, (Civ. 1re, 16 févr. 2016, n° 14-26.342 et 14-29.686)

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 28 février 2018 - 14:55:23
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:05

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  • HAL Id : hal-01719803, version 1

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Blandine de Clavière. De l’incertitude dans la caractérisation d’une situation intra-européenne comme condition d’invocation des libertés de circulation, (Civ. 1re, 16 févr. 2016, n° 14-26.342 et 14-29.686). RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2017, 2017/2, p. 336-5 - 336-7. ⟨hal-01719803⟩

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