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Obtentions végétales. Légalité du caractère additionnel rétroactif.

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01719765
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 28 février 2018 - 14:31:30
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01719765, version 1

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Citation

Nicolas Bouche. Obtentions végétales. Légalité du caractère additionnel rétroactif.. Propriété industrielle, LexisNexis / Juris-Classeur, 2017, Commentaire n°51. ⟨hal-01719765⟩

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