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Article dans une revue

Juge compétent pour connaître d’une action en partage sur un immeuble indivis

Alain Devers 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Indivision Action en partage Divorce
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01719663
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 28 février 2018 - 12:34:35
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:34

Identifiants

  • HAL Id : hal-01719663, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Alain Devers. Juge compétent pour connaître d’une action en partage sur un immeuble indivis. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, commentaire n°173. ⟨hal-01719663⟩

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