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Juge compétent pour connaître d’une action en partage sur un immeuble indivis

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01719663
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 28 février 2018 - 12:34:35
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01719663, version 1

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Citation

Alain Devers. Juge compétent pour connaître d’une action en partage sur un immeuble indivis. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, commentaire n°173. ⟨hal-01719663⟩

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