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Commentaire de CJUE, 9 mars 2017, Pula Parking, aff. C-551/15 et Zulfikarpašić, aff. C-484/15

Ludovic Pailler 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Titre exécutoire européen règlement n° 1215/2012 Droit de l'Union européenne Droit international privé
Type de document :
Article dans une revue
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01719653
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mercredi 28 février 2018 - 12:23:55
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:34

Identifiants

  • HAL Id : hal-01719653, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Ludovic Pailler. Commentaire de CJUE, 9 mars 2017, Pula Parking, aff. C-551/15 et Zulfikarpašić, aff. C-484/15. Revue Critique de Droit International Privé, Dalloz, 2017, 3, p. 472. ⟨hal-01719653⟩

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