Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2017
Caroline Chamard-Heim : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01687709
Soumis le : jeudi 18 janvier 2018-16:38:54
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01687709 , version 1
Citer
Caroline Chamard-Heim, François Lichère. Validité d'une promesse de vente de biens du domaine antérieure à l'ordonnance domaniale et modification illégale d'une concession, note sous CE, ord., 15 nov. 2017, n° 409728, 409799, Commune d'Aix-en-Provence et SEMEPA. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, 51-52, pp.comm. 2320. ⟨hal-01687709⟩
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