Caroline Chamard-Heim, François Lichère. Validité d'une promesse de vente de biens du domaine antérieure à l'ordonnance domaniale et modification illégale d'une concession, note sous CE, ord., 15 nov. 2017, n° 409728, 409799, Commune d'Aix-en-Provence et SEMEPA.
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2017.
〈hal-01687709〉 
