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Validité d'une promesse de vente de biens du domaine antérieure à l'ordonnance domaniale et modification illégale d'une concession, note sous CE, ord., 15 nov. 2017, n° 409728, 409799, Commune d'Aix-en-Provence et SEMEPA

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01687709
Contributeur : Caroline Chamard-Heim Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 18 janvier 2018 - 16:38:54
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021 - 15:18:56

Identifiants

  • HAL Id : hal-01687709, version 1

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Citation

Caroline Chamard-Heim, François Lichère. Validité d'une promesse de vente de biens du domaine antérieure à l'ordonnance domaniale et modification illégale d'une concession, note sous CE, ord., 15 nov. 2017, n° 409728, 409799, Commune d'Aix-en-Provence et SEMEPA. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2017, pp.comm. 2320. ⟨hal-01687709⟩

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