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Article dans une revue
Validité d'une promesse de vente de biens du domaine antérieure à l'ordonnance domaniale et modification illégale d'une concession, note sous CE, ord., 15 nov. 2017, n° 409728, 409799, Commune d'Aix-en-Provence et SEMEPA
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01687709
Contributeur : Caroline Chamard-Heim <>
Soumis le : jeudi 18 janvier 2018 - 16:38:54
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53
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Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53