Validité d'une promesse de vente de biens du domaine antérieure à l'ordonnance domaniale et modification illégale d'une concession, note sous CE, ord., 15 nov. 2017, n° 409728, 409799, Commune d'Aix-en-Provence et SEMEPA

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La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2017
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Contributeur : Caroline Chamard-Heim <>
Soumis le : jeudi 18 janvier 2018 - 16:38:54
Dernière modification le : vendredi 19 janvier 2018 - 01:18:14

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Caroline Chamard-Heim, François Lichère. Validité d'une promesse de vente de biens du domaine antérieure à l'ordonnance domaniale et modification illégale d'une concession, note sous CE, ord., 15 nov. 2017, n° 409728, 409799, Commune d'Aix-en-Provence et SEMEPA. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2017. 〈hal-01687709〉

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