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Ouvrage (y compris édition critique et traduction)

Code général de la propriété des personnes publiques : annoté et commenté

Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01687643
Contributeur : Caroline Chamard-Heim Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 18 janvier 2018 - 16:10:44
Dernière modification le : vendredi 29 avril 2022 - 10:12:38

Identifiants

  • HAL Id : hal-01687643, version 1

Citation

François Brenet, Caroline Chamard-Heim, Fabrice Hourquebie, Fabrice Melleray, Philippe yolka. Code général de la propriété des personnes publiques : annoté et commenté. Dalloz, 7e édition, pp.XXXVII-1175, 2017, Petits codes Dalloz, 978-2-247-16832-3. ⟨hal-01687643⟩

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