Code général de la propriété des personnes publiques

François Brenet; Caroline Chamard-Heim; Fabrice Hourquebie; Fabrice Melleray; Philippe Yolka

Ouvrage (y compris édition critique et traduction)

Code général de la propriété des personnes publiques : annoté et commenté

François Brenet ¹ Caroline Chamard-Heim ² Fabrice Hourquebie ³ Fabrice Melleray ⁴ Philippe Yolka ⁵

1 Université de Poitiers

2 Equipe de droit public de Lyon

3 UB - Université de Bordeaux

4 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

5 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Type de document :

Ouvrage (y compris édition critique et traduction)

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01687643
Contributeur : Caroline Chamard-Heim <>
Soumis le : jeudi 18 janvier 2018 - 16:10:44
Dernière modification le : mardi 11 mai 2021 - 11:36:46

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