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La garantie d'achèvement en matière de VEFA, ou le singulier dialogue du législateur avec lui-même

Blandine Mallet-Bricout 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01683388
Contributeur : Blandine Mallet-Bricout <>
Soumis le : samedi 13 janvier 2018 - 14:47:33
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:24

Identifiants

  • HAL Id : hal-01683388, version 1

Collections

Citation

Blandine Mallet-Bricout. La garantie d'achèvement en matière de VEFA, ou le singulier dialogue du législateur avec lui-même. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2016, pp.471 et s. ⟨hal-01683388⟩

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