Droits réels de jouissance spéciale : premier signe de rejet de la perpétuité, note sous Cass. civ. 3ème 28 janvier 2015 (n° 14-10013), pp. 599-605

Blandine Mallet-Bricout 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
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Recueil Dalloz 2015, 2015
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Contributeur : Blandine Mallet-Bricout <>
Soumis le : samedi 13 janvier 2018 - 13:17:15
Dernière modification le : mercredi 11 juillet 2018 - 15:20:14

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Blandine Mallet-Bricout. Droits réels de jouissance spéciale : premier signe de rejet de la perpétuité, note sous Cass. civ. 3ème 28 janvier 2015 (n° 14-10013), pp. 599-605. Recueil Dalloz 2015, 2015. 〈hal-01683360〉

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