Droits réels de jouissance spéciale : premier signe de rejet de la perpétuité, note sous Cass. civ. 3ème 28 janvier 2015 (n° 14-10013), pp. 599-605 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

Droits réels de jouissance spéciale : premier signe de rejet de la perpétuité, note sous Cass. civ. 3ème 28 janvier 2015 (n° 14-10013), pp. 599-605

Blandine Mallet-Bricout
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Blandine Mallet-Bricout. Droits réels de jouissance spéciale : premier signe de rejet de la perpétuité, note sous Cass. civ. 3ème 28 janvier 2015 (n° 14-10013), pp. 599-605. Recueil Dalloz, 2015. ⟨hal-01683360⟩

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