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Le sort des biens construits par le sous-occupant du domaine public à l'expiration de son titre d'occupation, note sous CAA Marseille, 15 mai 2017, n° 16MA04042, Société Carilis

Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01673429
Contributeur : Christophe Roux <>
Soumis le : vendredi 29 décembre 2017 - 15:24:44
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:53

Identifiants

  • HAL Id : hal-01673429, version 1

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Citation

Christophe Roux. Le sort des biens construits par le sous-occupant du domaine public à l'expiration de son titre d'occupation, note sous CAA Marseille, 15 mai 2017, n° 16MA04042, Société Carilis. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2017, pp.comm. 2182. ⟨hal-01673429⟩

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