Le sort des biens construits par le sous-occupant du domaine public à l'expiration de son titre d'occupation, note sous CAA Marseille, 15 mai 2017, n° 16MA04042, Société Carilis - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales Année : 2017

Le sort des biens construits par le sous-occupant du domaine public à l'expiration de son titre d'occupation, note sous CAA Marseille, 15 mai 2017, n° 16MA04042, Société Carilis

(1)
1
Christophe Roux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 956394
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01673429 , version 1 (29-12-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01673429 , version 1

Citer

Christophe Roux. Le sort des biens construits par le sous-occupant du domaine public à l'expiration de son titre d'occupation, note sous CAA Marseille, 15 mai 2017, n° 16MA04042, Société Carilis. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2017, 28, pp.comm. 2182. ⟨hal-01673429⟩
117 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More