Christophe Roux. Le sort des biens construits par le sous-occupant du domaine public à l'expiration de son titre d'occupation, note sous CAA Marseille, 15 mai 2017, n° 16MA04042, Société Carilis.
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2017, pp.comm. 2182.
⟨hal-01673429⟩ 
