Christophe Roux. Le sort des biens construits par le sous-occupant du domaine public à l'expiration de son titre d'occupation, Note sous CAA Marseille, 15 mai 2017, n° 16MA04042, Société Carilis, JCP A, 2017, n° 2182..
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2017.
〈hal-01673429〉 
