Le sort des biens construits par le sous-occupant du domaine public à l'expiration de son titre d'occupation, note sous CAA Marseille, 15 mai 2017, n° 16MA04042, Société Carilis

Christophe Roux (1)

1 Equipe de droit public de Lyon

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Christophe Roux. Le sort des biens construits par le sous-occupant du domaine public à l'expiration de son titre d'occupation, note sous CAA Marseille, 15 mai 2017, n° 16MA04042, Société Carilis. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2017, 28, pp.comm. 2182. ⟨hal-01673429⟩