Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales
Année : 2017
Christophe Roux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01673429
Soumis le : vendredi 29 décembre 2017-15:24:44
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021-15:19:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01673429 , version 1
Citer
Christophe Roux. Le sort des biens construits par le sous-occupant du domaine public à l'expiration de son titre d'occupation, note sous CAA Marseille, 15 mai 2017, n° 16MA04042, Société Carilis. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2017, 28, pp.comm. 2182. ⟨hal-01673429⟩
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