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La dévolution transparente des titres d’occupation du domaine public. Commentaire de l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, Dr. adm., 2017, Étude 10.

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Contributeur : Christophe Roux Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 29 décembre 2017 - 15:05:23
Dernière modification le : mardi 19 novembre 2019 - 10:40:41

Identifiants

  • HAL Id : hal-01673412, version 1

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Christophe Roux. La dévolution transparente des titres d’occupation du domaine public. Commentaire de l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, Dr. adm., 2017, Étude 10.. Droit administratif, LexisNexis, 2017. ⟨hal-01673412⟩

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