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Note ss Cour EDH, GdeCh.,24 janv.2017,Khamtokhu et Aksenchik c/ Russie.

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01567579
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 24 juillet 2017 - 10:25:47
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01567579, version 1

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Citation

Hélène Surrel. Note ss Cour EDH, GdeCh.,24 janv.2017,Khamtokhu et Aksenchik c/ Russie.. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2017, Actualité n°177. ⟨hal-01567579⟩

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