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Article dans une revue
La non exigence d’une affectio societatis dans le cadre des cessions de titres : note sous Cass. com., 11 juin 2013 (n°12-22.296)
Résumé : L’affectio societatis n’est pas une condition requise pour la formation d’un acte emportant cession de droits sociaux. Dès lors, son défaut ne peut faire obstacle à la formation et à l’exécution d’une promesse synallagmatique de vente d’actions sauf en cas de révocation par consentement mutuel des parties
Mots-clés :
Affectio societatis
Cession de droits sociaux
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560641
Contributeur : Quentin Nemoz-Rajot Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 17:24:59
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:21
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