La non exigence d’une affectio societatis dans le cadre des cessions de titres : note sous Cass. com., 11 juin 2013 (n°12-22.296)

Quentin Nemoz-Rajot 1
1 CDE - Centre de droit de l'entreprise
Equipe de recherche Louis Josserand
Résumé : L’affectio societatis n’est pas une condition requise pour la formation d’un acte emportant cession de droits sociaux. Dès lors, son défaut ne peut faire obstacle à la formation et à l’exécution d’une promesse synallagmatique de vente d’actions sauf en cas de révocation par consentement mutuel des parties
Type de document :
Article dans une revue
Les Petites Affiches, Edition Lextenso, 2013, pp.9
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Contributeur : Quentin Nemoz-Rajot <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 17:24:59
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2017 - 01:06:48

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  • HAL Id : hal-01560641, version 1

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Quentin Nemoz-Rajot. La non exigence d’une affectio societatis dans le cadre des cessions de titres : note sous Cass. com., 11 juin 2013 (n°12-22.296). Les Petites Affiches, Edition Lextenso, 2013, pp.9. <hal-01560641>

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