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Article dans une revue
L’éligibilité affirmée des associés de SNC aux procédures collectives (note sous Cass. civ. 2e, 5 déc. 2013, n°11-28.092)
Résumé : Les associés gérants d’une société en nom collectif ont, de droit, la qualité de commerçants. Ils sont alors réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du Code de commerce. Ils relèvent dès lors du régime des procédures collectives et ne peuvent bénéficier des dispositions relatives au surendettement des particuliers.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560638
Contributeur : Quentin Nemoz-Rajot <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 17:20:24
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:30
Contributeur : Quentin Nemoz-Rajot <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 17:20:24
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:30