L’éligibilité affirmée des associés de SNC aux procédures collectives (note sous Cass. civ. 2e, 5 déc. 2013, n°11-28.092)

Quentin Nemoz-Rajot 1
1 CDE - Centre de droit de l'entreprise
Equipe de recherche Louis Josserand
Résumé : Les associés gérants d’une société en nom collectif ont, de droit, la qualité de commerçants. Ils sont alors réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du Code de commerce. Ils relèvent dès lors du régime des procédures collectives et ne peuvent bénéficier des dispositions relatives au surendettement des particuliers.
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Journal articles
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560638
Contributor : Quentin Nemoz-Rajot <>
Submitted on : Tuesday, July 11, 2017 - 5:20:24 PM
Last modification on : Monday, February 11, 2019 - 12:51:18 PM

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  • HAL Id : hal-01560638, version 1

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Citation

Quentin Nemoz-Rajot. L’éligibilité affirmée des associés de SNC aux procédures collectives (note sous Cass. civ. 2e, 5 déc. 2013, n°11-28.092). Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2014. ⟨hal-01560638⟩

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