L’éligibilité affirmée des associés de SNC aux procédures collectives (note sous Cass. civ. 2e, 5 déc. 2013, n°11-28.092)

Quentin Nemoz-Rajot (1)

1 CDE - Centre de droit de l'entreprise

Les associés gérants d’une société en nom collectif ont, de droit, la qualité de commerçants. Ils sont alors réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du Code de commerce. Ils relèvent dès lors du régime des procédures collectives et ne peuvent bénéficier des dispositions relatives au surendettement des particuliers.

Mots clés: associés société en nom collectif; procédures collectives

Domaines: Droit

Quentin Nemoz-Rajot. L’éligibilité affirmée des associés de SNC aux procédures collectives (note sous Cass. civ. 2e, 5 déc. 2013, n°11-28.092). Les Petites Affiches, 2014, 26. ⟨hal-01560638⟩