L’éligibilité affirmée des associés de SNC aux procédures collectives : note sous Cass. civ. 2e, 5 déc. 2013 (n°11-28.092)

Quentin Nemoz-Rajot 1
1 CDE - Centre de droit de l'entreprise
Equipe de recherche Louis Josserand
Résumé : Les associés gérants d’une société en nom collectif ont, de droit, la qualité de commerçants. Ils sont alors réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du Code de commerce. Ils relèvent dès lors du régime des procédures collectives et ne peuvent bénéficier des dispositions relatives au surendettement des particuliers.
Type de document :
Article dans une revue
Les Petites Affiches, Edition Lextenso, 2014
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560638
Contributeur : Quentin Nemoz-Rajot <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 17:20:24
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2017 - 01:06:48

Identifiants

  • HAL Id : hal-01560638, version 1

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Quentin Nemoz-Rajot. L’éligibilité affirmée des associés de SNC aux procédures collectives : note sous Cass. civ. 2e, 5 déc. 2013 (n°11-28.092). Les Petites Affiches, Edition Lextenso, 2014. <hal-01560638>

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