Résumé : Les associés gérants d’une société en nom collectif ont, de droit, la qualité de commerçants. Ils sont alors réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du Code de commerce. Ils relèvent dès lors du régime des procédures collectives et ne peuvent bénéficier des dispositions relatives au surendettement des particuliers.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560638
Contributeur : Quentin Nemoz-Rajot
<>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 17:20:24
Dernière modification le : mercredi 11 juillet 2018 - 15:20:15
Identifiants
HAL Id : hal-01560638, version 1
Collections
Citation
Quentin Nemoz-Rajot. L’éligibilité affirmée des associés de SNC aux procédures collectives : note sous Cass. civ. 2e, 5 déc. 2013 (n°11-28.092). Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2014. 〈hal-01560638〉
