La compétence exclusive du président du tribunal en matière de désignation de l’expert de l’article 1843 4 du Code civil (note sous Cass. civ. 1ère., 7 oct. 2015, n°14-20.696)

Quentin Nemoz-Rajot (1)

1 CDE - Centre de droit de l'entreprise

Rendu sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance du 31 juillet 2014, cet arrêt revient utilement sur les modalités procédurales de désignation de l’expert de l’article 1843-4 du Code civil. Il s’agit d’une attribution exclusive du président du tribunal compétent, ce que le nouveau texte ne paraît pas remettre en cause. Une Cour d’appel ne peut donc pas directement désigner cet expert. Toutefois, en l’espèce, elle a curieusement procédé elle-même à l’évaluation des titres.

Mots clés: 1843-4 du code civil; Cession de droits sociaux; évaluation des titres sociaux; expert

Domaines: Droit

Quentin Nemoz-Rajot. La compétence exclusive du président du tribunal en matière de désignation de l’expert de l’article 1843 4 du Code civil (note sous Cass. civ. 1ère., 7 oct. 2015, n°14-20.696). Journal des sociétés : mensuel du juriste et de l'entreprise, 2016, 143, pp.52. ⟨hal-01560634⟩