Contestation de la régularité d’une déclaration notariée d’insaisissabilité par le liquidateur (note sous Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-26.287)

Quentin Nemoz-Rajot 1
1 CDE - Centre de droit de l'entreprise
Equipe de recherche Louis Josserand
Abstract : Dans un attendu très pédagogique, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure en autorisant, au nom de la défense de l’intérêt collectif des créanciers, le liquidateur à se prévaloir de l’irrégularité de la publicité de la déclaration notariée d’insaisissabilité.
Mots-clés : liquidateur déclaration notariée d'insaisissabilité irrégularité
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560618
Contributor : Quentin Nemoz-Rajot <>
Submitted on : Tuesday, July 11, 2017 - 5:03:35 PM
Last modification on : Monday, February 11, 2019 - 12:52:58 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01560618, version 1

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Citation

Quentin Nemoz-Rajot. Contestation de la régularité d’une déclaration notariée d’insaisissabilité par le liquidateur (note sous Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-26.287). Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2017, pp.40. ⟨hal-01560618⟩

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