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Article dans une revue
Contestation de la régularité d’une déclaration notariée d’insaisissabilité par le liquidateur (note sous Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-26.287)
Abstract : Dans un attendu très pédagogique, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure en autorisant, au nom de la défense de l’intérêt collectif des créanciers, le liquidateur à se prévaloir de l’irrégularité de la publicité de la déclaration notariée d’insaisissabilité.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560618
Contributeur : Quentin Nemoz-Rajot <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 17:03:35
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:30
Contributeur : Quentin Nemoz-Rajot <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 17:03:35
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:30