Contestation de la régularité d’une déclaration notariée d’insaisissabilité par le liquidateur (note sous Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-26.287)

Quentin Nemoz-Rajot (1)

1 CDE - Centre de droit de l'entreprise

Dans un attendu très pédagogique, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure en autorisant, au nom de la défense de l’intérêt collectif des créanciers, le liquidateur à se prévaloir de l’irrégularité de la publicité de la déclaration notariée d’insaisissabilité.

Mots clés: déclaration notariée d'insaisissabilité; liquidateur; irrégularité

Domaines: Droit

Quentin Nemoz-Rajot. Contestation de la régularité d’une déclaration notariée d’insaisissabilité par le liquidateur (note sous Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-26.287). Revue Lamy Droit des affaires, 2017, 3, pp.40. ⟨hal-01560618⟩