Contestation de la régularité d’une déclaration notariée d’insaisissabilité par le liquidateur: note sous Cass. com., 15 nov. 2016 (n° 14-26.287)

Quentin Nemoz-Rajot 1
1 CDE - Centre de droit de l'entreprise
Equipe de recherche Louis Josserand
Abstract : Dans un attendu très pédagogique, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure en autorisant, au nom de la défense de l’intérêt collectif des créanciers, le liquidateur à se prévaloir de l’irrégularité de la publicité de la déclaration notariée d’insaisissabilité.
Mots-clés : déclaration notariée d'insaisissabilité liquidateur irrégularité
Type de document :
Article dans une revue
Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2017, pp.40
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560618
Contributeur : Quentin Nemoz-Rajot <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 17:03:35
Dernière modification le : mercredi 11 juillet 2018 - 15:20:15

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  • HAL Id : hal-01560618, version 1

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Quentin Nemoz-Rajot. Contestation de la régularité d’une déclaration notariée d’insaisissabilité par le liquidateur: note sous Cass. com., 15 nov. 2016 (n° 14-26.287). Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2017, pp.40. 〈hal-01560618〉

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