Quentin Nemoz-Rajot. Contestation de la régularité d’une déclaration notariée d’insaisissabilité par le liquidateur (note sous Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-26.287).
Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2017, pp.40.
⟨hal-01560618⟩