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Contestation de la régularité d’une déclaration notariée d’insaisissabilité par le liquidateur (note sous Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-26.287)

Quentin Nemoz-Rajot 1
1 CDE - Centre de droit de l'entreprise
Equipe de recherche Louis Josserand
Abstract : Dans un attendu très pédagogique, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure en autorisant, au nom de la défense de l’intérêt collectif des créanciers, le liquidateur à se prévaloir de l’irrégularité de la publicité de la déclaration notariée d’insaisissabilité.
Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560618
Contributeur : Quentin Nemoz-Rajot <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 17:03:35
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:30

Identifiants

  • HAL Id : hal-01560618, version 1

Collections

Citation

Quentin Nemoz-Rajot. Contestation de la régularité d’une déclaration notariée d’insaisissabilité par le liquidateur (note sous Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-26.287). Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2017, pp.40. ⟨hal-01560618⟩

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