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Article dans une revue
Droits des usufruitiers en assemblée générale : l’envers du paradis (note sous Cass. civ. 3ème, 15 sept. 2016, n° 15-15.172)
Résumé : L’assemblée générale, qui a pour objet des délibérations autres que celles qui concernent l’affectation des bénéfices, ne peut être annulée au motif que l’usufruitier des parts sociales n’a pas été convoqué pour y participer.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560607
Contributeur : Quentin Nemoz-Rajot <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 16:58:16
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:30
Contributeur : Quentin Nemoz-Rajot <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 16:58:16
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:30