Université de Lyon (92 rue Pasteur - CS 30122, 69361 Lyon Cedex 07 - France)
Résumé : L’assemblée générale, qui a pour objet des délibérations autres que celles qui concernent l’affectation des bénéfices, ne peut être annulée au motif que l’usufruitier des parts sociales n’a pas été convoqué pour y participer.
Quentin Nemoz-Rajot. Droits des usufruitiers en assemblée générale : l’envers du paradis (note sous Cass. civ. 3ème, 15 sept. 2016, n° 15-15.172). Revue Droit et Patrimoine, Wolters Kluwer France, 2017, pp.18. ⟨hal-01560607⟩
