Droits des usufruitiers en assemblée générale : l’envers du paradis : note sous Cass. civ. 3ème, 15 sept. 2016 (n° 15-15.172)

Quentin Nemoz-Rajot 1
1 CDE - Centre de droit de l'entreprise
Equipe de recherche Louis Josserand
Résumé : L’assemblée générale, qui a pour objet des délibérations autres que celles qui concernent l’affectation des bénéfices, ne peut être annulée au motif que l’usufruitier des parts sociales n’a pas été convoqué pour y participer.
Type de document :
Article dans une revue
Droit & Patrimoine, Wolters Kluwer France, 2017, pp.18
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Contributeur : Quentin Nemoz-Rajot <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 16:58:16
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2017 - 01:06:48

Identifiants

  • HAL Id : hal-01560607, version 1

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Quentin Nemoz-Rajot. Droits des usufruitiers en assemblée générale : l’envers du paradis : note sous Cass. civ. 3ème, 15 sept. 2016 (n° 15-15.172). Droit & Patrimoine, Wolters Kluwer France, 2017, pp.18. <hal-01560607>

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