Résumé : L’assemblée générale, qui a pour objet des délibérations autres que celles qui concernent l’affectation des bénéfices, ne peut être annulée au motif que l’usufruitier des parts sociales n’a pas été convoqué pour y participer.
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560607
Contributeur : Quentin Nemoz-Rajot
<>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 16:58:16
Dernière modification le : mercredi 11 juillet 2018 - 15:20:15
Identifiants
HAL Id : hal-01560607, version 1
Collections
Citation
Quentin Nemoz-Rajot. Droits des usufruitiers en assemblée générale : l’envers du paradis : note sous Cass. civ. 3ème, 15 sept. 2016 (n° 15-15.172). Droit & Patrimoine, Wolters Kluwer France, 2017, pp.18. 〈hal-01560607〉
