Droits des usufruitiers en assemblée générale : l’envers du paradis (note sous Cass. civ. 3ème, 15 sept. 2016, n° 15-15.172)

Quentin Nemoz-Rajot 1
1 CDE - Centre de droit de l'entreprise
Equipe de recherche Louis Josserand
Résumé : L’assemblée générale, qui a pour objet des délibérations autres que celles qui concernent l’affectation des bénéfices, ne peut être annulée au motif que l’usufruitier des parts sociales n’a pas été convoqué pour y participer.
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Contributor : Quentin Nemoz-Rajot <>
Submitted on : Tuesday, July 11, 2017 - 4:58:16 PM
Last modification on : Monday, February 10, 2020 - 12:17:30 PM

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  • HAL Id : hal-01560607, version 1

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Quentin Nemoz-Rajot. Droits des usufruitiers en assemblée générale : l’envers du paradis (note sous Cass. civ. 3ème, 15 sept. 2016, n° 15-15.172). Revue Droit et Patrimoine, Wolters Kluwer France, 2017, pp.18. ⟨hal-01560607⟩

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