Droits des usufruitiers en assemblée générale : l’envers du paradis  (note sous Cass. civ. 3ème, 15 sept. 2016, n° 15-15.172)

Quentin Nemoz-Rajot

Droits des usufruitiers en assemblée générale : l’envers du paradis (note sous Cass. civ. 3ème, 15 sept. 2016, n° 15-15.172)

Quentin Nemoz-Rajot ¹

Equipe de recherche Louis Josserand

Résumé : L’assemblée générale, qui a pour objet des délibérations autres que celles qui concernent l’affectation des bénéfices, ne peut être annulée au motif que l’usufruitier des parts sociales n’a pas été convoqué pour y participer.

Mots-clés : nullité assemblée générale qualité d'associé usufruitier Assemblée générale des actionnaires

Type de document :

Article dans une revue

Revue Droit et Patimoine, Wolters Kluwer France, 2017, pp.18

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560607
Contributeur : Quentin Nemoz-Rajot <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 16:58:16
Dernière modification le : lundi 11 février 2019 - 12:54:22

Droits des usufruitiers en assemblée générale : l’envers du paradis (note sous Cass. civ. 3ème, 15 sept. 2016, n° 15-15.172)

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