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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE 15 sept. 1998, Edilizia Industriae Siderurgica Srl (Edis) c/Ministero delle Finanze, aff. C- 231/96.

Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560522
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 16:01:03
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01560522, version 1

Collections

Citation

Bernadette Le Baut-Ferrarese. Comm. de CJCE 15 sept. 1998, Edilizia Industriae Siderurgica Srl (Edis) c/Ministero delle Finanze, aff. C- 231/96.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°59, p. 293-299, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560522⟩

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