Comm. de CJCE 15 sept. 1998, Edilizia Industriae Siderurgica Srl (Edis) c/Ministero delle Finanze, aff. C- 231/96.

Bernadette Le Baut-Ferrarese

Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE 15 sept. 1998, Edilizia Industriae Siderurgica Srl (Edis) c/Ministero delle Finanze, aff. C- 231/96.

Bernadette Le Baut-Ferrarese ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Principe d'effectivité Encadrement des règles nationales Principe d'équivalence Délais de procédure Autonomie procédurale des Etats membres répétition de l'indu

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 16:01:03
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

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