Comm. de CJCE 15 sept. 1998, Edilizia Industriae Siderurgica Srl (Edis) c/Ministero delle Finanze, aff. C- 231/96.

Bernadette Le Baut-Ferrarese

Comm. de CJCE 15 sept. 1998, Edilizia Industriae Siderurgica Srl (Edis) c/Ministero delle Finanze, aff. C- 231/96.

Bernadette Le Baut-Ferrarese ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : répétition de l'indu Autonomie procédurale des Etats membres Délais de procédure Principe d'équivalence Encadrement des règles nationales Principe d'effectivité

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n°59, p.293-299, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560522
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 16:01:03
Dernière modification le : mercredi 11 juillet 2018 - 15:20:12

Comm. de CJCE 15 sept. 1998, Edilizia Industriae Siderurgica Srl (Edis) c/Ministero delle Finanze, aff. C- 231/96.

Identifiants

Collections

Citation

Exporter

Métriques

32

Contact

Comm. de CJCE 15 sept. 1998, Edilizia Industriae Siderurgica Srl (Edis) c/Ministero delle Finanze, aff. C- 231/96.

Identifiants

Collections

Citation

Exporter

Partager

Métriques

32

Contact