Bernadette Le Baut-Ferrarese. Comm. de CJCE 14 déc. 1995, Peterbroeck, Van Campenhout & Cie SCS c/Etat belge, aff. C- 312/93..
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°48 (joint avec le com. n°38), p.196-206, 2016, 9782130750116.
⟨hal-01560517⟩