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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE 14 déc. 1995, Peterbroeck, Van Campenhout & Cie SCS c/Etat belge, aff. C- 312/93.

Bernadette Le Baut-Ferrarese 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Droit de la consommation Principe d'effectivité Principe d'équivalence Office du juge national Autonomie procédurale Primauté Relevé d'office du droit de l'Union
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560517
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 15:58:40
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01560517, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Bernadette Le Baut-Ferrarese. Comm. de CJCE 14 déc. 1995, Peterbroeck, Van Campenhout & Cie SCS c/Etat belge, aff. C- 312/93.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°48 (joint avec le com. n°38), p.196-206, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560517⟩

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