Chapitre D'ouvrage
Année : 2016
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01560517
Soumis le : mardi 11 juillet 2017-15:58:40
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01560517 , version 1
Citer
Bernadette Le Baut-Ferrarese. Comm. de CJCE 14 déc. 1995, Peterbroeck, Van Campenhout & Cie SCS c/Etat belge, aff. C- 312/93.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°48 (joint avec le com. n°38), p.196-206, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560517⟩
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