Comm. de CJCE 14 déc. 1995, Peterbroeck, Van Campenhout & Cie SCS c/Etat belge, aff. C- 312/93.

Bernadette Le Baut-Ferrarese 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Relevé d'office du droit de l'Union Primauté Office du juge national Autonomie procédurale Principe d'équivalence Principe d'effectivité Droit de la consommation
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n°48 ( joint avec le commentaire n°38), p.196-206, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6
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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 15:58:40
Dernière modification le : mercredi 11 juillet 2018 - 15:20:12

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  • HAL Id : hal-01560517, version 1

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Bernadette Le Baut-Ferrarese. Comm. de CJCE 14 déc. 1995, Peterbroeck, Van Campenhout & Cie SCS c/Etat belge, aff. C- 312/93.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n°48 ( joint avec le commentaire n°38), p.196-206, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6. 〈hal-01560517〉

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