Comm. de CJCE, 11 juill. 1991, A. Verholen e.a c/ Sociale Verzekeringsbank Amsterdam, aff. jointes C-87/90 à C-89/90

Bernadette Le Baut-Ferrarese (1)

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots clés: Relevé d'office du droit de l'Union européenne; Primauté; Office du juge national; Autonomie procédurale; Principe d'équivalence; Principe d'effectivité; Droit de la consommation

Domaines: Droit

Bernadette Le Baut-Ferrarese. Comm. de CJCE, 11 juill. 1991, A. Verholen e.a c/ Sociale Verzekeringsbank Amsterdam, aff. jointes C-87/90 à C-89/90. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°38, p.196-206, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560515⟩