Comm. de CJCE, 11 juill. 1991, A. Verholen e.a c/ Sociale Verzekeringsbank Amsterdam, aff. jointes C-87/90 à C-89/90

Bernadette Le Baut-Ferrarese

Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE, 11 juill. 1991, A. Verholen e.a c/ Sociale Verzekeringsbank Amsterdam, aff. jointes C-87/90 à C-89/90

Bernadette Le Baut-Ferrarese ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Relevé d'office du droit de l'Union européenne Primauté Office du juge national Autonomie procédurale Principe d'équivalence Principe d'effectivité Droit de la consommation

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560515
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 15:56:13
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:26

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