Bernadette Le Baut-Ferrarese. Comm. de CJCE 21 févr. 1991, Zuckerfabrick Süderdithmarschen AG c/Hauptzollamt Itzehoe et Zuckerfabrick Soest c/Hauptzollamt Paderborn, aff. jtes C-143/88 et C-92/89.
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°36, p.187-192, 2016, 9782130750116.
⟨hal-01560512⟩