Comm. de CJCE 21 févr. 1991, Zuckerfabrick Süderdithmarschen AG c/Hauptzollamt Itzehoe et Zuckerfabrick Soest c/Hauptzollamt Paderborn, aff. jtes C-143/88 et C-92/89

Bernadette Le Baut-Ferrarese

Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE 21 févr. 1991, Zuckerfabrick Süderdithmarschen AG c/Hauptzollamt Itzehoe et Zuckerfabrick Soest c/Hauptzollamt Paderborn, aff. jtes C-143/88 et C-92/89

Bernadette Le Baut-Ferrarese ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Juge national Compétence juridictionnelle Office du juge national Conditions communautaires d'octroi de mesures provisoires Mesures suspensives et positives Mesures provisoires

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560512
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 15:55:09
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Comm. de CJCE 21 févr. 1991, Zuckerfabrick Süderdithmarschen AG c/Hauptzollamt Itzehoe et Zuckerfabrick Soest c/Hauptzollamt Paderborn, aff. jtes C-143/88 et C-92/89

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