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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE 19 juin 1990, The Queen c/Secretary of State for Transport, ex-parte : Factortame Ltd e.a., aff. C-213/89.

Bernadette Le Baut-Ferrarese 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Protection juridictionnelle Équivalence Effectivité Mesures provisoires Urgence Office du juge national Primauté du droit de l'Union
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560510
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 15:54:00
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-01560510, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Bernadette Le Baut-Ferrarese. Comm. de CJCE 19 juin 1990, The Queen c/Secretary of State for Transport, ex-parte : Factortame Ltd e.a., aff. C-213/89.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°35, p.183-187, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560510⟩

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