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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE 9 nov. 1983, Administration des finances de l'Etat italien c/SpA San Giorgio, aff. 199/82.

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560493
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 15:52:37
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:27

Identifiants

  • HAL Id : hal-01560493, version 1

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Citation

Bernadette Le Baut-Ferrarese. Comm. de CJCE 9 nov. 1983, Administration des finances de l'Etat italien c/SpA San Giorgio, aff. 199/82.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°26, p.141-146, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560493⟩

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