Chapitre D'ouvrage
Année : 2016
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01560490
Soumis le : mardi 11 juillet 2017-15:51:25
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01560490 , version 1
Citer
Bernadette Le Baut-Ferrarese. Comm. de CJCE 6 mai 1980, Commission c/Belgique, aff. 102/79.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°22, p.121-126, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560490⟩
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