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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 15:51:25 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20
Bernadette Le Baut-Ferrarese. Comm. de CJCE 6 mai 1980, Commission c/Belgique, aff. 102/79.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°22, p.121-126, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560490⟩