Comm. de CJCE 6 mai 1980, Commission c/Belgique, aff. 102/79. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2016

Comm. de CJCE 6 mai 1980, Commission c/Belgique, aff. 102/79.

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01560490 , version 1 (11-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01560490 , version 1

Citer

Bernadette Le Baut-Ferrarese. Comm. de CJCE 6 mai 1980, Commission c/Belgique, aff. 102/79.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°22, p.121-126, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560490⟩
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