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Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE 16 déc. 1976, Comet BV c/Produktschap voor Siergewassen, aff. 45/76.

Bernadette Le Baut-Ferrarese 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Autonomie institutionnelle et procédurale Répétition de l'indu Office du juge national Limites imposés par le droit de l'Union européenne Compétences nationales Primauté Protection juridictionnelle effective Principe d'équivalence Principe d'effectivité
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560487
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 15:50:18
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01560487, version 1

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UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Bernadette Le Baut-Ferrarese. Comm. de CJCE 16 déc. 1976, Comet BV c/Produktschap voor Siergewassen, aff. 45/76.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, PUF, Commentaire n°18, p. 95-104, 2016, 9782130750116. ⟨hal-01560487⟩

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