Comm. de CJCE 16 déc. 1976, Comet BV c/Produktschap voor Siergewassen, aff. 45/76.

Bernadette Le Baut-Ferrarese 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Compétences nationales Limites imposés par le droit de l'Union européenne Répétition de l'indu Office du juge national Autonomie institutionnelle et procédurale Primauté Protection juridictionnelle effective Principe d'équivalence Principe d'effectivité
Type de document :
Chapitre d'ouvrage
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n°18, p.95-104, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6
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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 15:50:18
Dernière modification le : mercredi 11 juillet 2018 - 15:20:12

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Bernadette Le Baut-Ferrarese. Comm. de CJCE 16 déc. 1976, Comet BV c/Produktschap voor Siergewassen, aff. 45/76.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne - 3e édition, Presses Universitaire de France, Commentaire n°18, p.95-104, 2016, Thémis - Droit, 978-2-13-075011-6. 〈hal-01560487〉

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