Comm. de CJCE 16 déc. 1976, Comet BV c/Produktschap voor Siergewassen, aff. 45/76.

Bernadette Le Baut-Ferrarese

Chapitre d'ouvrage

Comm. de CJCE 16 déc. 1976, Comet BV c/Produktschap voor Siergewassen, aff. 45/76.

Bernadette Le Baut-Ferrarese ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Autonomie institutionnelle et procédurale Répétition de l'indu Office du juge national Limites imposés par le droit de l'Union européenne Compétences nationales Primauté Protection juridictionnelle effective Principe d'équivalence Principe d'effectivité

Type de document :

Chapitre d'ouvrage

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01560487
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mardi 11 juillet 2017 - 15:50:18
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

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